Mon client demande une attestation RC Pro : que vérifier avant la mission ?
29 octobre 2026 · 5 min
Activité assurée, dates, plafonds et exigences du client : la checklist pour transmettre une attestation adaptée, sans confondre document et garantie.
Pourquoi le client réclame-t-il une attestation ?
Un client peut demander une attestation de responsabilité civile professionnelle pour vérifier que son prestataire dispose d'une assurance. Cette demande peut venir d'une clause de la mission, d'une procédure d'achat ou d'une obligation propre à l'activité. Elle ne signifie pas que la RC Pro est légalement obligatoire pour toutes les entreprises.
L'attestation est un justificatif : elle ne remplace pas les conditions du contrat et ne prouve pas que toute réclamation sera indemnisée. Pour savoir si une mission précise est couverte, il faut vérifier les garanties, exclusions et conditions applicables.
1. Vérifier l'identité de l'entreprise et l'activité
Comparez le nom de l'entreprise assurée, son identifiant professionnel et l'activité mentionnée avec le contrat client. En cas de changement de nom ou de structure, demandez à l'assureur si le document doit être mis à jour. Une attestation au nom d'une autre entreprise ne justifie pas automatiquement votre propre couverture.
Vérifiez surtout les prestations : une mission d'installation, de formation ou de développement ne doit pas être supposée couverte parce que le document mentionne simplement du conseil. En cas de doute, transmettez le descriptif de la mission à l'assureur et demandez une réponse écrite.
2. Vérifier la période et le territoire
La période indiquée sur l'attestation doit être cohérente avec le calendrier de la mission. Si celle-ci se poursuit après l'échéance, demandez comment obtenir le justificatif pour la période suivante et assurez-vous de la continuité de couverture.
Signalez les interventions à l'étranger et les clients établis hors de France. Le pays du client, le lieu d'intervention et la juridiction compétente peuvent être des points distincts dans le contrat d'assurance. Une attestation française ne permet pas de présumer une couverture mondiale.
3. Comparer les exigences du client aux garanties
Le contrat client peut demander un plafond minimal, des dommages immatériels non consécutifs ou une garantie relative aux biens confiés. Relevez ces exigences puis comparez-les à votre contrat d'assurance : plafond par sinistre, plafond annuel, sous-limites et franchise.
Si le client demande un engagement que votre contrat ne prévoit pas, ne modifiez pas vous-même l'attestation. Demandez à l'assureur une confirmation ou une adaptation et discutez avec le client des écarts avant de signer.
4. Obtenir le document et traiter une urgence
Si vous êtes déjà assuré, consultez votre espace client ou contactez votre assureur ou votre intermédiaire pour obtenir une attestation à jour. Si vous ne l'êtes pas, préparez un descriptif précis de l'activité et des exigences du client pour demander une offre.
Il n'existe pas ici de promesse de délivrance immédiate : le délai dépend du dossier et de l'assureur. Si la mission commence demain, expliquez l'urgence et demandez une confirmation de la date d'effet. Si la couverture requise n'est pas établie, convenez avec le client d'un report plutôt que de compter sur une régularisation rétroactive.
Un message à envoyer au client
Vous pouvez écrire : « Bonjour, voici mon attestation RC Pro pour la période indiquée. Je vérifie auprès de mon assureur l'adéquation des garanties avec les prestations et les exigences de notre mission. Merci de me préciser tout plafond ou justificatif particulier demandé avant le démarrage. »
Gardez une copie du document transmis, du descriptif de mission et des réponses de l'assureur. Ces échanges permettent de documenter vos vérifications, mais ne constituent pas une extension de garantie à eux seuls.
Questions fréquentes
Un devis d'assurance peut-il remplacer une attestation RC Pro ?
Un devis ne prouve pas à lui seul que la couverture est en vigueur. Demandez le justificatif approprié et la confirmation de la date d'effet à l'assureur.
Puis-je envoyer l'attestation de mon donneur d'ordre ?
Pas comme preuve automatique de votre propre assurance. Seules les conditions de son contrat peuvent établir une éventuelle couverture de votre intervention.
Une attestation périmée suffit-elle pour une nouvelle mission ?
Demandez un document actualisé et vérifiez la couverture pour la période de la mission. Une ancienne attestation ne permet pas de présumer que le contrat est encore actif.