RC Pro sous-traitant : suis-je couvert par mon donneur d'ordre ?

La RC Pro du donneur d'ordre couvre-t-elle le sous-traitant ?

Ne le présumez pas. Le donneur d'ordre et le sous-traitant sont des entreprises distinctes, avec leurs responsabilités et leurs contrats. Une assurance peut traiter la responsabilité du donneur d'ordre liée aux prestations sous-traitées sans pour autant assurer le sous-traitant lui-même.

Si l'on vous affirme que vous êtes couvert, demandez une confirmation écrite précisant qui est assuré, pour quelles prestations, avec quelles limites et dans quelles circonstances. Une mention dans le contrat commercial ne suffit pas, à elle seule, à modifier le contrat d'assurance.

La RC Pro est-elle obligatoire pour tous les sous-traitants ?

Il n'existe pas une obligation unique liée au seul fait d'être sous-traitant. Les obligations dépendent de votre profession et de la réglementation applicable. Le donneur d'ordre peut néanmoins demander une RC Pro comme condition contractuelle, même lorsque la loi ne l'impose pas à votre activité.

Lisez la clause d'assurance avant d'accepter la mission : les garanties et plafonds demandés sont-ils compatibles avec votre contrat ? Si ce n'est pas le cas, demandez une adaptation à l'assureur ou négociez la clause avant le démarrage.

Qui peut vous demander réparation ?

Le donneur d'ordre peut mettre en cause votre responsabilité pour une prestation défectueuse ou un manquement à vos engagements. Selon les faits, un tiers peut également formuler une réclamation. L'analyse dépend de la chaîne contractuelle, du dommage et du lien avec votre intervention.

Exemple illustratif : un développeur sous-traitant livre une modification qui provoque une indisponibilité du site du client final. Il faut établir les faits, les responsabilités et les pertes invoquées. Une garantie de dommages immatériels non consécutifs mérite d'être vérifiée ; l'indemnisation n'est jamais acquise sur la seule description de cet exemple.

Quels documents vérifier avant de commencer ?

Rassemblez le contrat de sous-traitance, le descriptif de la mission, votre attestation et vos conditions d'assurance. Comparez l'activité déclarée avec les tâches réellement confiées, les dates et les pays d'intervention. Vérifiez ensuite les plafonds, sous-limites, franchises et exclusions pertinentes.

Portez une attention particulière aux biens confiés, aux données et aux obligations contractuelles qui dépassent votre responsabilité habituelle. Demandez à l'assureur comment sont traitées les clauses de responsabilité, les pénalités ou les engagements de résultat du contrat commercial : la RC Pro ne constitue pas une garantie générale d'exécution du marché.

Sous-traitance dans le bâtiment : ne pas confondre RC Pro et décennale

Service Public indique que les sous-traitants, sans lien direct avec le maître d'ouvrage, ne relèvent pas de l'obligation d'assurance décennale dans les mêmes conditions que les constructeurs directement liés à celui-ci. Ils restent responsables de leurs obligations envers le titulaire du marché.

Cela ne signifie pas qu'aucune assurance n'est utile ou demandée. Vérifiez les exigences du marché, votre rôle exact et les garanties adaptées à votre responsabilité. Si vous intervenez aussi en direct auprès d'un maître d'ouvrage, faites analyser séparément cette situation. Une RC Pro ordinaire ne remplace pas une garantie décennale requise.

Et si vous sous-traitez vous-même une partie de la mission ?

Prévenez votre assureur et vérifiez si votre contrat prévoit le recours à la sous-traitance et la responsabilité qui peut en résulter. Demandez au prestataire ses justificatifs, mais ne considérez pas son attestation comme une protection complète de votre propre entreprise.

La bonne démarche consiste à vérifier les deux côtés de la relation : votre couverture pour les missions confiées et la sienne pour les missions exécutées. Conservez les documents et clarifiez les responsabilités avant toute intervention.

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